Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Nantes

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

et la sécurité publique ; - la construction de la station de traitement n'a pas fait l'objet d'un permis de construire ; à supposer que tel ait été le cas, ce permis de construire aurait été pris en

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars et le 15 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et le 21 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.

Aux termes de l'article R. 555-36 du code de l'environnement : " La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 24 juin 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par une seconde requête elle a demandé au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Marsac-sur-l'Isle a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Après avoir entendu en audience publique : -le rapport de Mme C, -et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la ministre des comptes publics demande à la cour : 1°) de réformer les articles

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Les dispositions précitées poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises ; - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions portant sur l'irrecevabilité de la requête du préfet