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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Établissements Brouillet a racheté, le 14 mai 2016, 650 de ses propres titres à M.
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thifan Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2000543 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a réduit, en droits et pénalités, cette cotisation et rejeté le surplus de sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société 911 Finances, émettrice des titres cédés ou rachetés, détenait le capital des sociétés Cabinet B Transaction et Cabinet B Gestion.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A... ne pouvait obtenir aucun versement au titre de ce contrat par rachat ou obtention d’une avance sauf après accord exprès de CAFC.
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
A l'issue de celle-ci, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos en 2009.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
de ces parts et la mise à sa disposition consécutive de la somme, eu égard à son importance, correspondant à leur valeur de rachat et à la plus-value de cession imposable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
revenu en litige à concurrence de 114 763 euros et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales, pour son montant total, soit 115 248 euros.
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Les conclusions de la requête relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
A ne pouvait obtenir aucun versement au titre de ce contrat par rachat ou obtention d'une avance sauf après accord exprès de CAFC.
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C ne correspondent pas à ceux qui auraient été rachetés par lui à la SARL Nantes Atlantic Auto dissoute dont il a été le gérant pour la somme de 11 200 euros.
DCA_23NC00342_20250626
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
l'ordonnance n° 1604971 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas été statué sur les conclusions aux fins de décharge, en droits et pénalités, des cotisations
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