CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : 3.
3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
A relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté du 16 octobre 2023 dont le juge des référés près la cour administrative d'appel de Nantes a ultérieurement
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
En revanche, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision contenue dans le même arrêté portant refus de titre de séjour, qui a reçu application et n'a pas été retirée, ont conservé leur
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
de la commune de Saubens de procéder à sa réception, le cas échéant assortie de réserves, est abusif ; ce refus est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du recours gracieux exercé par M.
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
En l'absence de réponse, il a demandé la communication des motifs de la décision de refus implicite de sa demande, par courrier reçu le 4 janvier 2021 par la préfecture du Gard, qui n'a pas donné suite
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02222_20241010
10 octobre 2024
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03061_20220614
14 juin 2022
La requérante a alors répondu au préfet par un courrier du 27 septembre 2020, reçu en préfecture le 30 septembre 2020.
7ème chambre
DCA_22PA03174_20230203
3 février 2023
séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas reçu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
de Bordeaux de condamner l'établissement public régional " Maison d'enfants à caractère social François Constant " à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus
6ème chambre
DCA_21VE03033_20220517
17 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire du 23 janvier 2020, d'enjoindre à la préfecture du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
A a demandé l'annulation de cet acte, qu'il a analysé comme un refus d'abrogation de l'arrêté du 30 avril 2018 et comme un refus explicite de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02374_20230112
12 janvier 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licenciée au motif d'un refus
6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
La société DIE a signé ce décompte en émettant des réserves explicitées dans un mémoire en réclamation du 5 octobre 2016, reçu par SNCF Mobilités le 12 octobre 2016, dans lequel elle a contesté seulement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
les premiers juges porte sur la délivrance de l'autorisation d'accès et non sur un réexamen de sa demande ; au vu de la décision du haut fonctionnaire de défense du 3 août 2021, la ministre oppose un refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - le refus de permis de construire aurait pu légalement être fondé sur deux autres motifs tirés de ce que le projet ne respecte pas l'emplacement réservé n° 13 et qu'il méconnait
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
Mme B... relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision du 16 janvier 2023 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
Sur la légalité du refus de séjour : 4.
Page 3 sur 902