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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que lesdites saisies n'ont pas constitué le premier acte de poursuite tendant au recouvrement desdites cotisations dès lors que le pôle de recouvrement spécialisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'obligation de payer les sommes réclamées par trois mises en demeure de payer en date du 24 octobre 2018 notifiées par le trésorier du service des impôts des particuliers de Melun pour obtenir le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03026_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 733,55 euros, résultant de cinq avis à tiers détenteur émis le 13 novembre 2018 pour le recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01183_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 458,23 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mars 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant lieu du commandement de payer prévu par le code des procédures civiles d'exécution émises le 26 février 2018 pour le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 février 2021 en vue du recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - les cotisations versées en 2015 auprès de la Ram et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21211_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mise en recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme A a présenté une requête à fin de suspension de la décision du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris qui doit être regardée comme tendant à la suspension de la mise en recouvrement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B n'établissent pas avoir sollicité du comptable public chargé du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige la copie des rôles émis à cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01657_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 décembre 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne présente toutefois aucune attestation des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales certifiant leur règlement au titre des années 2000 à 2017 en identifiant la part de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ne sont pas applicables aux dépenses relatives à l'organisation d'un séminaire en Corse ; - un contrôle de l'union de recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par deux saisies à tiers détenteur décernées à la Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole le 10 mars 2023 en vue du recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00103_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
demeure et de la saisie administrative à tiers détenteur émises respectivement les 6 décembre 2021 et 7 janvier 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Béthune pour le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une ordonnance n°22TL22649 du 14 février 2023, la cour de céans a renvoyé au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître, les conclusions relatives au recouvrement des sommes dues au titre des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. (
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 7 août 2014, la trésorerie de Saint-Martin a notifié à la société Delagnes location et services un procès-verbal de saisie attribution afin de recouvrer les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E, représenté par Me Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2000768 ; 2°) d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer en vue du recouvrement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55
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