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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le service public d'assainissement est financé au moyen d'une redevance d'assainissement perçue sur les usagers, qui présente les caractères d'une redevance pour service
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant de l'application des conventions fiscales conclues avec les Etats de résidence des bénéficiaires de redevances non-résidents britanniques : Quant aux redevances versées à M. C A : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Puigcerdá (Espagne) à lui verser la somme de 220 049 euros correspondant aux montants des redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le litige porte sur le recouvrement des redevances et diverses charges afférentes à l'occupation ou l'utilisation de locaux, dont il n'est pas contesté qu'ils font partie du domaine public, dues par la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 1 457 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'aider dans son litige relatif à la redevance mise à sa charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Bastia d’annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté sa réclamation préalable concernant des redevances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qu’elle verse à ces deux entités de la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable pour ces deux exercices.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Familiale Doucet-Michon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les bases de répartition des redevances syndicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administratif d'Amiens d'annuler les délibérations n°s 2019-46, 2019-47 et 2019-48 du 6 juin 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux a fixé les montants de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
domaniales mises à la charge des occupants des bateaux à usage d'habitation, d'autre part, des redevances supplémentaires de raccordement aux réseaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dernière est donc illégal ; - cette redevance fait double emploi avec les redevances dont elle s'est déjà acquittée, celle-ci étant relative à une même emprise ; - la redevance de 12 742€ ne correspond
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il s'ensuit que la société Fermière du casino municipal de Cannes n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'est redevable d'aucune redevance en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en litige au regard des travaux et des dépenses réellement engagés et du caractère proportionné de cette redevance au regard de l’emplacement occupé ; à l’inverse, elle démontre que le montant de la redevance
Source officiellePage 3 sur 1001