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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - la régularité de la procédure peut être contestée sur le fondement de la violation du secret professionnel, indépendamment de la régularité de la procédure de visite domiciliaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la régularité de la procédure : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : 1°) en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a méconnu son devoir de loyauté au regard des dispositions de l'article L. 168 du livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ces moyens, relatifs au bien-fondé du jugement, sont inopérants pour en contester la régularité et, comme tels, doivent être écartés. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En application de ces dispositions, un contribuable n'est pas recevable, à l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, à contester le bien-fondé de l'impôt ou la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
œuvre est la saisie des parts des sociétés Royal Tacos et La Rose de Tunisie qui constituent leur seule source de revenus alors qu'ils ont trois enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la régularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01256_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne revenait pas au préfet de s'assurer de la régularité de la procédure médicale suivie devant l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, l'absence de réponse de la part du préfet et du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer sont sans incidence sur la régularité de la procédure, la décision attaquée prise en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation de paiement ; – sont de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions et la régularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la procédure suivie devant le tribunal administratif l’a privé de trois garanties : son droit à être défendu par un avocat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la procédure suivie devant le tribunal administratif l’a privé de trois garanties : son droit à être défendu par un avocat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : 1°) sur la régularité de la procédure d'imposition, la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
communicabilité, dans le cadre des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs, du dossier fiscal de la SARL Goudalle constitue un litige distinct qui est sans incidence sur la régularité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
Source officiellePage 3 sur 2041