de payer les sommes de 1 090 000 euros et de 243 000 euros résultant des titres exécutoires nos 3/2020 et 4/2020 des 30 juin 2020 et rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de rejeter les demandes

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est dé ourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter

  - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

Son épouse, dont la demande de titre de séjour pour raisons de santé a été rejetée, fait comme lui l'objet d'une mesure d'éloignement.

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 3 juillet 2020.

La demande d'asile de ses parents a été rejetée en novembre 2014 et elle-même a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en 2017.

Il soutient que : - le rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale à raison

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

Par un jugement n° 2412906 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale en raison

de force majeure qui faisait irrésistiblement obstacle à l'exécution, par la société, de ses obligations. 2.

; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Après le rejet de leurs demandes d'asile et plusieurs mesures d'éloignement, ils ont, le 10 octobre 2022, sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire de première instance.