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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Abdoulaye Moussa de la somme de 1 500 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
propres tendant à ce que soit mise à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à lui verser en contrepartie de sa renonciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Son conseil, Me C, relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Son conseil, Me A, relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C " déclare réitérer () sa décision de renoncer purement et simplement à la présomption de propriété de l'article 552 du code civil reconnaissant que les constructions édifiées sur le terrain objet des
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02216_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
la décision de la cour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
février 2022, elle a informé le maire de Marignac-Lasclares de ce qu’elle souhaitait retirer cette demande ; le délai de vingt-quatre heures qui lui a été imparti par le maire pour confirmer sa renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02150_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
par jour de retard, et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une des parties à cette promesse de vente aurait renoncé à donner suite à la promesse de vente conclue avec le vendeur le 11 juin 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Son conseil, Me Berthe, relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 2 000 euros en contrepartie de sa renonciation à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’État de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité à la SCI Marci, et en cas de renonciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01499_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01500_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00705_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Son conseil, Me C, relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au
Source officiellePage 3 sur 574