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Elle soutient que : - le recours gracieux a été exercé dans le délai de recours contentieux ; le recours contentieux a été introduit dans le délai de recours ; la requête devant le tribunal est recevable

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par les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement également applicables à la décision en litige ; - ce délai de quatre mois devait lui être appliqué dans sa rédaction alors en

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Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 4.Il ressort des pièces du dossier que si M.

n'est pas respectée ; 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ

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Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ".

obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette

B au respect de sa vie privée et familiale.

A, à l'issue duquel il a relevé que le non-respect de ses engagements ne résultait pas d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

formation de 2017 et un descriptif des formations collectives spécifiques à la gériatrie, il ressort des pièces du dossier que ces documents généraux ne suffisent pas à justifier des formations des membres