Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, l'Assemblée nationale, représentée par Me Fergon (SELAS ARCO-LEGAL) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la

Enfin aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Par suite, même si aucune décision judiciaire n’a suivi à cette séparation, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

avec son épouse n'est pas consécutive à des violences conjugales qu'il aurait exercées sur elle et qu'il est bien inséré socialement et professionnellement en France ; - cette décision méconnait les

Aux termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Pour les mêmes motifs, elle ne méconnaît pas davantage l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.