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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 novembre 2022 par le directeur départemental des finances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental des finances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00657_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Plateau Nord Énergie (PNE) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la saisie à tiers détenteur du 8 octobre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-6 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal administratif de Nice de statuer sur une contestation dirigée contre des forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par la trésorerie des Alpes-Maritimes amendes, par voie de saisie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02688_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B ont été saisies administrativement. Par une requête déposée le 12 décembre 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et qu'elle s'acquittera de cette somme sous forme de paiements mensuels de 50 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros pour l'indemniser du préjudice subi à raison de la saisie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le 15 mars 2019, la saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de 14 288,71 euros au titre d'autres trop saisis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de cette saisie ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes ainsi réclamées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, le tribunal administratif, saisi d'un moyen contestant l'existence et la gravité de la faute reprochée à Mme B, y a répondu aux points 5, 6 et 7 de son jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2019, le préfet a prononcé la saisie définitive des armes et munitions détenues par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la saisie administrative à tiers détenteur ne tenait pas compte des saisies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a alors saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de ces deux actes.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
18 août 2025
et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai, d'autre part, son maintien sur le territoire jusqu'à l'intervention de la décision de la cour, saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2020 pour le recouvrement de cette somme, de décharger la société A du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués, ainsi que la mainlevée de la saisie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01527_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., informe la cour qu’elle a saisi le ministre de la défense et qu’elle a sollicité l’octroi de l’aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toulouse : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 2°) d'annuler les notifications de saisie
Source officiellePage 3 sur 2321
Saiseii
02/09/2025
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