titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord

Ce titre de perception, d'un montant de 19 357 euros, a été émis le 10 février 2015. Contre ce titre, M.

à tiers détenteur émise le 28 janvier 2020 pour un montant de 10 990,78 euros et de la décharger de la somme réclamée ; de mettre à la charge de la trésorerie d'Eaubonne une somme de 300 euros en application

à tiers détenteur au profit du Trésor public dont il n'a aucun décompte ; - la rémunération perçue sous le statut de la disponibilité d'office relève d'une compensation indépendante dissociable de

La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 1/2021 émis le 21 mai 2021, pour un montant de 1 491,48 euros, par le

Pour l'application de l'article L. 111-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à la personne publique qui a émis un titre exécutoire, dans le cas où l'avis des

La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 9273988617 émis le 6 mai 2021, pour un montant de 7 972,72 euros, par

La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 38267451333 émis le 21 octobre 2021, pour un montant de 2 856 euros, par

administrative à tiers détenteur émis par le comptable public de la trésorerie d’Orléans-Amendes, a annulé le refus implicite opposé à la demande de remise gracieuse, a enjoint à l’administration de procéder

Sous le numéro 2101225, Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire le 16 novembre 2016 d'un

C A et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige les opposant au trésor public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis le

administratives à tiers détenteur, mais également sur l'annulation ou le rejet des titres de recettes afférents ; - les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne

administratives à tiers détenteur, mais également sur l'annulation ou le rejet des titres de recettes afférents ; - les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne

budgétaire et comptable publique ; - la créance, qui ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire, est inexigible de sorte que l'avis à tiers détenteur est illégal.

principal, d'annuler le titre exécutoire du 8 octobre 2014 du maire de la commune de Marseille et l'avis de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'avis de

; - le titre exécutoire en litige est distinct de celui émis en 2013 dès lors qu'il émane d'une personne publique différente ; le titre exécutoire contesté ne comporte pas les mentions requises par

émis à son encontre les 26 et 30 septembre 2019, a annulé les actes de saisie-attribution des 26 et 30 septembre 2019 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article

subsidiaire, d'annuler les titres de recettes figurant sur ces saisies administratives à tiers détenteur et de la décharger du paiement de la somme de 48 144,70 euros.

Il résulte de ces dispositions qu'un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde