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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
B des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; - l'administration a établi l'appréhension, par M.
2ème chambre
DCA_22PA03621_20230628
28 juin 2023
comme en l'espèce, n'a pas accepté les rectifications de son imposition à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire, d'apporter la preuve de l'appréhension
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
Le service vérificateur a entendu, pour démontrer l'appréhension des sommes qu'il a regardées comme distribuées par la SARL Aux Magots au sein du foyer fiscal de M. et Mme A, se prévaloir, pour fonder
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration, qui exploite un bar-restaurant sous l'enseigne " Obobar ", dont MM.
DCA_24LY02234_20250515
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A... comme maître de l’affaire, l’administration s’est prévalue de la présomption d’appréhension attachée à cette qualité. 5. Pour prononcer la décharge des impositions mises à la charge de M.
3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
ne peut pas jouer en cas d'exercice conjoint de la maîtrise de l'affaire ; dans ce cas, l'administration doit prouver l'appréhension effective des sommes ; en outre, Mme D n'a épousé M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
L’analyse des éléments ainsi obtenus a révélé l’appréhension directe par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
S'agissant de l'appréhension des distributions : 10. Le compte de tiers ouvert dans la comptabilité de la SAS EMTS était libellé aux initiales de Mme A, " R.B ".
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
et 2014 ; les sommes encaissées correspondent uniquement à des opérations financières réalisées avec la société sœur, Angel's Surveillance, afin de protéger le versement des salaires et éviter des saisies
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
Dufour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de saisir
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne l’appréhension des distributions : En vertu des dispositions précitées de l’article 111-c du code général des impôts, l’administration fiscale est réputée apporter la preuve que
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
abandonnés expressément dans leur mémoire du 24 février 2019 ; - ils ont entaché le point 10. de leur jugement d'erreurs de droit et de dénaturation des faits et pièces produites, notamment dans l'appréhension
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
B, sans que celui-ci puisse utilement faire valoir, pour contester l'appréhension, que du fait de la co-gérance, il ne serait pas le seul maître de l'affaire, le service ne s'étant pas fondé sur la présomption
1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
À défaut, notamment, de recoupements possibles avec les relevés bancaires de l'appelant, dont elle ne dispose d'ailleurs pas, l'administration fiscale n'établit pas l'appréhension par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
fonds d'une assurance-vie et les ont transférés sur un compte ouvert dans les écritures de la banque postale Suisse, se prévalent d'une circonstance étrangère à la question de l'existence et de l'appréhension
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01320_20230512
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale supportant la charge de la preuve de l'appréhension des distributions qu'elle entend imposer sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
SARL FCP à hauteur de 50 %, détenait également des pouvoirs en matière de gestion administrative, commerciale et financière de la société et disposait sans contrôle de ses fonds ; la présomption d'appréhension
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