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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03453_20220411
11 avril 2022
peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01057_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 2202093 en date du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 2105176 du 3 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé
Juge des référés
ORCA_22LY00453_20241128
28 novembre 2024
ORCA_22LY02834_20241128
ORCA_23VE00017_20230522
22 mai 2023
Par un jugement n° 2206955 en date du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00352_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2209562 en date du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 2300977 en date du 3 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2302432 en date du 13 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01532_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2206627 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01538_20221220
Par un jugement n° 2206609 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01555_20221220
Par un jugement n° 2206598 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01815_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 2209099 en date du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01825_20230124
Par un jugement n° 2208694 en date du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01865_20230124
Par un jugement n° 2208697 en date du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02111_20221220
Par un jugement n° 2205017 en date du 23 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02388_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 2205041 en date du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02405_20221221
21 décembre 2022
Par un jugement n° 2205037 en date du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
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