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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01057_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un jugement n° 2202093 en date du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01602_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 2105176 du 3 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00453_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00017_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un jugement n° 2206955 en date du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00352_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2209562 en date du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE00970_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2300977 en date du 3 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02029_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2302432 en date du 13 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01532_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2206627 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01538_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2206609 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01555_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2206598 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01815_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2209099 en date du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01825_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2208694 en date du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01865_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2208697 en date du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02111_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2205017 en date du 23 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02388_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 2205041 en date du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02405_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un jugement n° 2205037 en date du 7 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle

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