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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02688_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Adrimar a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations
Juge des référés
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
Une cour administrative d'appel ne peut se prononcer sur la demande d'une personne, comme le ferait une administration, pour lui attribuer une pension d'invalidité comme le demande M. A.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00100_20220804
4 août 2022
référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, accompagnée l'ordonnance n° 2101844 du 28 décembre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
B A a demandé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans de lui accorder l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure qu'il souhaite introduire devant le tribunal administratif
ORCA_24MA01134_20241104
4 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M.
ORCA_23LY03047_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 26 février 2025, la société Immaldi et Compagnie, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour :
2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande, ce délai de deux mois comprenant la saisine et l'avis
7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2218603/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission
ORCA_21LY00976_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure LA SAS Société des plastiques de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
ordonnance de la cour est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet des Pyrénées-Orientales a omis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour en qualité
DCA_25TL02267_20251203
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie () si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04054_20221020
20 octobre 2022
retard ; 4°) à titre subsidiaire, suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce
DCA_21BX04055_20221020
DCA_23DA01530_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ces stipulations et dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01499_20220915
15 septembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le préfet avait pu, sans erreur de droit, s'abstenir de se prononcer
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