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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que le classement en zone Nl des parcelles cadastrée section , qu'ils présentent comme étant une extension de l'urbanisation, ne respecte pas les orientations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a approuvé la cession des parcelles bâties, cadastrées section
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Urcuit a rejeté leur demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de treize lots à usage d'habitation et de commerce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
21 R0039 du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 14 février 2020 prise au visa des dispositions de l'article L. 631-17 du code de commerce, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 14 février 2020 prise au visa des dispositions de l'article L. 631-17 du code de commerce, le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Saint-Jean-de-Luz délivrant à la société par actions simplifiée unipersonnelle Tre acquisition II un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant des logements, des commerces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré à la société Carle Saint-Lary 2022 un permis de construire autorisant la réalisation d'un programme de quatorze locaux à usage d'habitation et de commerce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
buts de maîtriser les loyers de façon à permettre l’implantation de façon pérenne des commerces de proximité qui complèteront et assureront une armature commerciale de qualité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
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