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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, bénéficiait d'une délégation de signature consentie par arrêté du 28 février 2021 produit au débat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00038_20230214
14 février 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 doit, dès lors, être écarté. 4.
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
de valeur probante, dès lors qu'un seul de ses signataires a pu se charger de sa rédaction.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente en ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
; - son auteur était incompétent pour en être le signataire ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun texte légal ne permet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le
Juge des référés
ORCA_25BX02578_20260223
23 février 2026
Il soutient que : - le signataire des arrêtés en litige est incompétent, faute de justifier d’une délégation de signature régulière et de l’absence ou de l’empêchement de ses supérieurs hiérarchiques
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
Outre les prénom et nom de sa signataire, l’arrêté contesté comporte, en en-tête, le bureau de l’éloignement du territoire de la direction de l’immigration et de l’intégration.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Par suite, le moyen d'incompétence du signataire doit être écarté. 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
impossible de déterminer précisément la qualité du signataire de cette décision ; - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire
1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
D ne serait pas le signataire de la demande de permis modificatif n'est pas sérieux alors qu'il a toujours eu une signature changeante ; - la circonstance que la signature de l'architecte soit de complaisance
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
B dans la chaîne des délégations n'auraient pas été absentes ou empêchées le jour de la signature de l'acte contesté.
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
Sur la signature de la minute du jugement : 2.
ORCA_21MA02527_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
d'être entendu ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que son signataire n'était pas compétent pour ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la signataire de la décision de non-opposition litigieuse ne disposait pas d'une délégation de signature à cette fin ; - le dossier de déclaration préalable déposé par Mme G
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
Il est constant que la SCI Voskan n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 avant le 5 mai 2014, date légale de dépôt, et qu'elle ne l'a déposée que le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
En second lieu, lorsqu’un pli recommandé a été délivré et que l’avis de réception revient au service revêtu d’une signature, il appartient au destinataire supposé d’apporter la preuve que cette signature
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