Par ailleurs, ces documents comportent, en marge, la mention selon laquelle les " signatures sont illisibles ", alors que celle de l'officier d'état civil est revêtue d'un tampon précisant sa qualité et

Enfin, Mme B estime que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition.

séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII n'est pas établi ; - les signatures

séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII n'est pas établi ; - les signatures

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de l'authenticité des signatures apparaissant au bas de l'avis de

Il soutient que : - l’auteur de l’acte ne justifie pas de sa compétence, l’arrêté portant nomination du délégant n’est pas visé et l’empêchement n’est pas établi ; - la signature est illisible et méconnaît

D estime que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition, et, par suite, de l'authenticité du document produit, les signatures

aient réellement siégé au sein du collège, leurs signatures étant illisibles sur le premier avis produit, elle n'apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que l'avis a bien été rendu par ses

de l'immigration et de l'intégration a été saisi, il n’a pas été avisé qu’il pouvait être assisté d’une personne de son choix, l’identification des médecins n’est pas possible dès lors que leur signature

Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté en litige comporte la signature de son auteur, cette signature est illisible et ne mentionne ni le nom, ni le prénom du signataire.

caractères lisibles dactylographiés " Pour le ministre/le directeur adjoint/Laurent E " Dès lors, la décision attaquée comporte à la fois le prénom, le nom et la qualité de son auteur, peu importe que la signature

Par ailleurs, le requérant ne remet pas utilement en cause l'authenticité de cet accusé de réception en se bornant à faire valoir que la signature du facteur est illisible et fausse, que l'administration

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé quant aux réponses aux moyens tirés du caractère illisible de certaines signatures figurant sur l'avis du 19 juillet 2019 du collège

d'un des membres est illisible et que les signatures apposées ne seraient pas celles des trois médecins ; - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions du

du nom, du prénom et de la signature de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que l'agent notifiant ne mentionne pas son nom sur l'acte, du défaut d'examen particulier de sa

du nom, du prénom et de la signature de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que l'agent notifiant ne mentionne pas son nom sur l'acte, du défaut d'examen particulier de sa

Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de police n’est pas fondé, la copie de l'avis de réception postal produite à l’appui de sa requête étant largement illisible, ne comportant aucune signature

du nom, du prénom et de la signature de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que l'agent notifiant ne mentionne pas son nom sur l'acte, du défaut d'examen particulier de sa

du docteur A et que la signature du docteur C est illisible, ce qui ne permet pas de s'assurer de la signature effective de l'avis par ces deux médecins ; - la décision méconnaît les dispositions du

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que le caractère illisible du nom du signataire de l'arrêté contesté ne permettait pas de vérifier s'il bénéficiait d'une délégation