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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA01466_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00557_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Pinto, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux résultant du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le silence gardé par le préfet à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du 12 janvier 2022 a donné naissance à une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03768_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas applicable en sa qualité de ressortissant algérien ; - une décision implicite de rejet est née du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Du silence gardé par l'inspecteur du travail sur cette la demande est née une décision implicite de rejet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01732_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 décembre 2023 du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02585_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01844_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris considéré que sa demande était irrecevable dès lors que le silence gardé par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02531_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 2414199 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée
Source officiellePage 3 sur 260