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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
totalité des sommes portées sur ses comptes bancaires a été confisquée, et à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
elle a relevé qu'aucune preuve n'était fournie de son activité effective d'aide comptable, alors que les tâches de comptabilité étaient en pratique accomplies par la comptable de la société filiale SMPG
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02591_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cette rémunération, d’un montant total de 78 687,99 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) pour la même période, lequel s’établissait à la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des emplois de serveur préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une activité non salariée, des « justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
motif que la moyenne de ses revenus bruts mensuels au cours des douze mois précédant sa demande enregistrée le 22 avril 2022, évaluée à 1 552,60 euros, était inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02178_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que sa rémunération mensuelle était supérieure au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le 13 mai 2022 au motif que la moyenne de ses revenus mensuels bruts sur les douze mois précédant sa demande, de 1 279,54 euros, était inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demande de titre de séjour les " justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'administration a tenu compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de 14 450 euros nets annuels pour l'année 2019, fixé par le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispositions précitées, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
particulier de sa situation personnelle, faute pour le préfet d’avoir pris en compte la circonstance qu’elle est logée par son employeur et que sa rémunération avait augmenté pour atteindre le niveau du SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01177_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B prévoyait une rémunération de 1 650 euros bruts mensuels, alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'établissait, pour l'année 2020, à 1 539,42 euros bruts mensuels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qui souffrent de différentes pathologies, est démontré ; - l'état de besoin doit s'apprécier au regard du niveau de vie d'une personne percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
d'auteur d'œuvre () artistique et les justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
moins d'un abus de droit, dès lors qu'au seul motif que le salaire mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation de travail était légèrement inférieur à l'exigence d'un salaire de 1,5 fois le SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les montants perçus en 2017 et 2018 étaient donc inférieurs au SMIC annuel net de 13 818 euros en 2017 et de 14 125 euros en 2018, alors que les montants perçus en 2019, 2020 et 2021 étaient supérieurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la Gironde s'est fondée, dans son mémoire en défense, sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
regroupement familiale au bénéfice de son épouse est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de ressources et de logement fixées par la loi ; il justifie en particulier de ressources supérieures au SMIC
Source officiellePage 3 sur 20