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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02864_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, signé le 26 septembre 2012, a prévu que l'intéressé était rapatrié au siège social à Paris pour occuper les fonctions de directeur commercial et que ses frais de transport entre Paris et l'Espagne et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00086_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00087_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00088_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00090_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Airport Development SA, dont le siège social est en Belgique, a cédé le 25 novembre 2021 des titres qu’elle détenait dans une société par actions simplifiée de droit français.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France / Les bénéfices

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il ressort cependant des pièces du dossier que la société Ma Rénovation est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro SIREN que la société SS Company, a le même capital social

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de droit chypriote Atlanco Limited dont le siège social est situé à Nicosie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C a notamment indiqué que la société n'avait aucun siège social en France et qu'aucune vérification fiscale en France ne pouvait être opérée.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

D A, qui était président-directeur général de la SAS Video synthèse production (VPS), société ayant son siège à Nevers (Nièvre) dont il détenait 55 % du capital, et le représentant légal de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, au siège social de la société, ce pli lui ayant été présenté par les services postaux le 16 juillet 2019 qui l'en ont avisée, et qu'en l'absence de retrait, le pli a été retourné à l'administration par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02649_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe, dont le siège social est situé à Londres, a été constituée le 8 décembre 2009 sous la forme de " private limited company " avec pour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

charges sociales et les frais de siège. 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02205_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 8 mars 2018, la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL, société de droit espagnol ayant son siège social en Espagne, qui avait pour objet social le transport de fruits et légumes en provenance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00931_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, à la SARL Eurotole lorsque les sous-traitants sont des sociétés françaises et, d'autre part, lorsque les sociétés sont étrangères, à la société Eurotole FZE, dans le cadre d'une convention de délégation

Source officielle

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