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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
A, signé le 26 septembre 2012, a prévu que l'intéressé était rapatrié au siège social à Paris pour occuper les fonctions de directeur commercial et que ses frais de transport entre Paris et l'Espagne et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
Si la société requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'a été sanctionnée pour aucun autre manquement, qu'elle ne pratique pas de dumping social et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle avait l'assurance
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
La société Airport Development SA, dont le siège social est en Belgique, a cédé le 25 novembre 2021 des titres qu’elle détenait dans une société par actions simplifiée de droit français.
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France / Les bénéfices
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que la société Ma Rénovation est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro SIREN que la société SS Company, a le même capital social
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
de droit chypriote Atlanco Limited dont le siège social est situé à Nicosie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
C a notamment indiqué que la société n'avait aucun siège social en France et qu'aucune vérification fiscale en France ne pouvait être opérée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
D A, qui était président-directeur général de la SAS Video synthèse production (VPS), société ayant son siège à Nevers (Nièvre) dont il détenait 55 % du capital, et le représentant légal de la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
, au siège social de la société, ce pli lui ayant été présenté par les services postaux le 16 juillet 2019 qui l'en ont avisée, et qu'en l'absence de retrait, le pli a été retourné à l'administration par
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
La société de droit britannique Global Portfolio Management Europe, dont le siège social est situé à Londres, a été constituée le 8 décembre 2009 sous la forme de " private limited company " avec pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
charges sociales et les frais de siège. 15.
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Le 8 mars 2018, la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL, société de droit espagnol ayant son siège social en Espagne, qui avait pour objet social le transport de fruits et légumes en provenance
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
, à la SARL Eurotole lorsque les sous-traitants sont des sociétés françaises et, d'autre part, lorsque les sociétés sont étrangères, à la société Eurotole FZE, dans le cadre d'une convention de délégation
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