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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la maire de la commune des Baux de Provence a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société
2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente La Croix Blanche un permis de construire une résidence séniors sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2023, la société civile de construction-vente Villa Perrine, représentée par Me Vic, demande à la cour de condamner Mme C et M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
contentieuse antérieure : Le Comité " Flourie-Malo Plein Sud " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de la commune de Saint-Malo accordant à la société
4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le maire de Lamasquère a délivré à la société civile de construction vente Villas Masqueras
3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
civile de construction vente (SCCV) Les Jardins d'April devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins d'April la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
Lusset - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Hassan pour la commune de Thionville et Me Barbier-Renard pour la société civile de construction vente Queneau
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport d'une parcelle à la société civile de construction-vente All Suites Sophia Antipolis le 13 décembre
ORCA_23TL02277_20240830
30 août 2024
2021 par lequel le maire de Narbonne a accordé à la société civile de construction-vente Milenis un permis de construire en vue de l'édification de trois bâtiments comportant 233 logements sur un terrain
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Villa les Châtaigniers est rejetée.
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
civile de construction-vente Saint-Fargeau 23 Fontainebleau pour la construction d'immeubles, à hauteur de la somme à apprécier par expert, à défaut à 30 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis
ORCA_23NT01280_20230803
3 août 2023
AN M, représentés par Me Rochefort ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la maire de Lancieux a délivré à la société
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Bi Ur Artean a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux
DCA_24TL00160_20250320
B et à la société civile immobilière MV Patrimoine, puis transférés le 2 mars 2021 à la société civile de construction vente LVA Promotion, la société Les Hirondelles s'est prévalue initialement de son
ORCA_23MA00507_20230228
28 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré un permis de construire modificatif à la société
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la société civile de construction-vente La Croix Blanche, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de
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