pétrolière, et comprend à proximité une station de pompage de la même société, circonstances sur lesquelles la société demandeuse n'apporte aucun commentaire.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

A C, entré sur le territoire français muni de son passeport revêtu d'un visa " Etats Schengen " court séjour, n'a pas présenté de visa long séjour à l'appui de sa demande d'admission au séjour.

Pour les mêmes motifs de fait, en estimant que l'admission au séjour de M.

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entrée régulièrement en France en 2014 sous couvert d'un visa de court séjour

E..., à ses parents puis à son frère G... un titre de séjour. 4.

Le 12 mars 2020, le requérant a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle a bénéficié, à compter de février 2018, d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 18 mars 2022.

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Le 5 août 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

Le 14 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Après avoir obtenu un titre de séjour portant la mention " Etranger malade " valable du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles

Il ne peut pas plus utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations