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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
Il n'a également autorisé, à l'article 2, le stationnement des camping-cars que sur l'aire de stationnement de la Madeleine en précisant que les opérations techniques liées à l'autonomie et à la propreté
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Aussi le préfet a demandé, le 24 juillet 2007, à l'exploitant de cette station-service de lui communiquer dans un délai d'un mois un échéancier de travaux de dépollution.
2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
la localisation du projet ainsi qu'aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. / La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les accès
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000294, Mme C A, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Eguzkilore, a demandé au tribunal administratif de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
chambre de commerce et d'industrie et la région Île-de-France et SNCF Réseau à lui verser la somme de 319 047 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son contrat de location-gérance
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
C est le gérant, exploite les magasins Mango et Elite rue de la Marine, à Dunkerque.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
D'une part, si la SCEA Barjone critique l'absence de précision, dans l'inventaire des capacités de stationnement du rapport de présentation du PLUI litigieux, quant aux abris non couverts destinés au stationnement
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
, une place de stationnement pour trois chambres.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
Elle fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, l’objet du litige ayant disparu dès lors que le permis de stationnement avait été accordé le 25 avril 2019 pour une durée initiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
A, associé mais non gérant de la société Ecrin du Doul, n'avait pas qualité pour présenter la demande de permis de construire modificatif en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C... affirme sans être contredit que plusieurs de ses autorisations ont donné lieu à des contrats de location-gérance.
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
, est entaché de fraude dès lors que la société Florival ne disposait pas de la maîtrise foncière de la parcelle sur laquelle, initialement, ces places de stationnement devaient être créées.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU : " Réalisation des aires de stationnement.
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
. () / III.- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : () / 5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
place de la Libération et a créé, au droit du magasin de la requérante, cinq emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, et alors que d'autres parkings se trouvent à proximité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
de Lille, unité dépendant du service du stationnement lui-même rattaché à la direction de la police municipale et de la réglementation de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les refus du maire de la commune de Val-Mont d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 interdisant le stationnement dans un périmètre de six mètres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
non couvertes et cinq places de stationnement couvertes.
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
valeur ajoutée est radicalement viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant
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