de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est aussi contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de présenter, en outre, des observations écrites.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations

Elles ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 12.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

et alors qu'il n'est pas justifié qu'il maîtrise la langue française ; - cet arrêté procède d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations

Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle ne peut ainsi faire valoir qu’elle aurait été empêchée de présenter des observations orales ou écrites préalablement à l’arrêté contesté.

Il ne peut ainsi faire valoir qu’il aurait été empêché de présenter des observations orales ou écrites préalablement à l’arrêté contesté.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de réforme, qui revêt le caractère d'une commission administrative et ne peut être regardée comme un tribunal au sens de ces stipulations.

a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; - l'arrêté méconnait aussi les stipulations

fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Toutefois, il ressort notamment de ses échanges écrits avec les services préfectoraux qu'elle a pu communiquer tout élément utile à l'appréciation de sa situation avant que les décisions contestées soient