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Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien Delcort, substituant Me Alain Tourbier, représentant la commune de Crépy-en-Valois et de Me Sarah Sanchez, substituant Me Yohann

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D A et Mme C A ont saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 juin 2019 de la commune de Pierrefitte-sur-Seine se substituant à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00442_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplaa, substituant Me Woimant, représentant la commune du Puy-Sainte-Réparade.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00217_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Charbonnel, substituant Me Barata, avocat de l’EPF PACA, et de Me Cezilly, représentant la SAS Marseille accueil.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03790_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2020, se substituant à la décision implicite

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX04475_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lazaud, substituant Me Bonnevialle-Haller, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02861_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un jugement n° 1802987 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 11 mars 2019 du ministre des armées, substituée à la décision implicite contestée, enjoint au ministre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Prince C... la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale, s’est substituée à la décision des autorités consulaires.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00176_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale (…) ». 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04658_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle née le 7 mai 2022 dès lors que la décision du 5 septembre 2022 s'est substituée

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03436_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Il en résulte que la décision implicite de la commission, qui s'est substituée aux décisions des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de des décisions qui portent

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03464_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Dès lors la société est fondée à soutenir que le tribunal administratif a à tort fait droit à la substitution de motifs sollicitée et accueilli le motif substitué, et à invoquer l’illégalité de l’arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03952_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Mokhtar, substituant Me Gonzalez

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02505_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) de substituer à la majoration de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté de communes des Savanes où se trouve son établissement, prévoient expressément que l'établissement public de coopération intercommunale se substitue

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02361_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

regardé les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission nationale d’agrément et de contrôle comme dirigées contre la décision expresse du 3 novembre 2021 qui s’y est substituée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Huchon substituant Me Braud, avocat de la commune de Gretz-Armainvilliers, - et les observations de Me Giraudat substituant Me Bernard

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03345_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il fait valoir que : - les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne sont irrecevables, la décision du ministre de l'intérieur s'y étant substituée ;

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