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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à ces suppléments d'impôt et à ces rappels de taxe à hauteur de 40 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne les modalités de calcul des suppléments de retenue à la source en litige : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B C, expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en conséquence les informations relatives aux délais et voies de recours, a eu connaissance de ces impositions respectivement, au plus tard, en 2011 et 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00181_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée FPV Agrinergie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments de cotisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et, à défaut, a ordonné à la ministre de la transition écologique de communiquer à la cour les informations définies par les motifs de l'arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Confidec et lui-même ont été assujettis au titre des exercices clos en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la suite d'un contrôle, cette société a été assujettie à des suppléments d'imposition au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur le fondement légal des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décembre 2016 est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine administrative référencée 13 L-1513, et BOI-CF-IOR-10-40 ; - ils n'ont pas reçu l'avis d'imposition relatif au supplément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s’abstenant d’informer M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A en mesure d'en demander la communication avant la mise en recouvrement des suppléments d'impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme C, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Avodia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des informations utiles, notamment de l'avis de vérification, afin de pouvoir éclairer M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu’il a été accordé à M.
Source officiellePage 3 sur 107