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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle
3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
De plus, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 2 mars 2020, reprenant l'étude géotechnique relative aux parcelles A 218 et A 219, voisines de la parcelle A 220, que le château
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
A relève appel des jugements du 1er juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de décharge de l'obligation de payer la somme visée par ces actes de poursuites
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
B, alors détenu au centre pénitentiaire d'Aiton depuis le 17 septembre 2015, a fait l'objet d'une sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire pour une durée de dix jours avec sursis pendant
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
a été mise en recouvrement le 31 décembre 2013 ; cet avis constitue un titre exécutoire ; - dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le bien-fondé du rappel de taxe sur la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis
ORCA_21NC03176_20220412
des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce
ORCA_21NC03177_20220412
des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce
ORCA_22NC00034_20220412
ORCA_22NC00192_20220412
ORCA_22NC00193_20220412
sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
ORCA_24NC00574_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas porté au droit de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
A.
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
pénales et que celui-ci doit être regardé comme faisant l’objet de telles poursuites lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte ; - l’arrêté du 13 octobre
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
A a été condamné le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, vol en réunion et escroquerie
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
C... des irrégularités dans la gestion de l’aviseur ZP s’agissant notamment des conditions d’inscription de cet aviseur sur une « liste noire », du fait qu’il a continué à travailler avec lui, qu’il n’
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
fiscales implique le remboursement des frais bancaires ; l’envoi d’un avis à tiers détenteur à une personne qui n’a pas qualité pour le recevoir constitue une faute, a porté atteinte à sa réputation
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