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1 621 résultats pour « sursis a la continuation des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24NC01856_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20794_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

De plus, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 2 mars 2020, reprenant l'étude géotechnique relative aux parcelles A 218 et A 219, voisines de la parcelle A 220, que le château

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02386_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A relève appel des jugements du 1er juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de décharge de l'obligation de payer la somme visée par ces actes de poursuites

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00327_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B, alors détenu au centre pénitentiaire d'Aiton depuis le 17 septembre 2015, a fait l'objet d'une sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire pour une durée de dix jours avec sursis pendant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

a été mise en recouvrement le 31 décembre 2013 ; cet avis constitue un titre exécutoire ; - dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le bien-fondé du rappel de taxe sur la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02835_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00574_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pénales et que celui-ci doit être regardé comme faisant l’objet de telles poursuites lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte ; - l’arrêté du 13 octobre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A a été condamné le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, vol en réunion et escroquerie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis à statuer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... des irrégularités dans la gestion de l’aviseur ZP s’agissant notamment des conditions d’inscription de cet aviseur sur une « liste noire », du fait qu’il a continué à travailler avec lui, qu’il n’

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fiscales implique le remboursement des frais bancaires ; l’envoi d’un avis à tiers détenteur à une personne qui n’a pas qualité pour le recevoir constitue une faute, a porté atteinte à sa réputation

Source officielle

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