de son déroulement de carrière irrégulier et de la rétablir dans ses droits, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

implantés sur leur parcelle et d'annuler la décision implicite de refus opposée par cette société à leur demande du 10 février 2014 d'enlèvement du câble irrégulièrement implanté sur la parcelle , d'autre

Sur les conclusions indemnitaires au titre de l'éviction irrégulière du contrat : 2.

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement implanté : 2.

à l'issue d'une procédure irrégulière. 9.

Le préfet n'était donc pas tenu d'examiner si un titre de séjour en qualité d'étudiant pouvait lui être accordé. 4.

Ils soutiennent que : - ils justifient, en tant que personnes physiques, d'un intérêt pour agir compte tenu de la proximité de leur domicile, de la prégnance visuelle du projet sur leur cadre de vie

irrégulière d'une surface de 33 et 37 m2 ; - le préjudice résultant de l'emprise irrégulière doit être indemnisé à hauteur de 370 euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération

Il résulte de ce qui précède que le poste de transformation et le coffret basse tension en applique situés sur la parcelle de Mme B... doivent être regardés comme irrégulièrement implantés.

d'une procédure judiciaire en cours, puis l'existence d'une emprise irrégulière invoquée devant lui.

sont, pour ce motif, irrégulières.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au motif que le préfet s’est borné à relever la présence irrégulière de son épouse en France, sans tenir compte de l’état

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Compte tenu des éléments de la situation personnelle de M.

La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen qu’il a soulevé devant le tribunal tiré de ce que la décision pouvait être légalement fondée sur

Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. 10.

, ainsi que son changement d'affectation, constituent une sanction déguisée qui engage la responsabilité de l'Etat ; - la décision de licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute

sans que puisse leur être opposée l'absence de justification d'un préjudice ; - le montant de l'indemnisation doit être fixé à 2 500 euros par mois compte tenu du fait que l'emprise irrégulière dure

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement