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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave échouée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
à verser à la société SAS CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque année échue
2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
; - il n'est donc pas prouvé qu'elle a échoué à l'examen ; - la perte de ses copies est constitutive d'une faute qui entache d'illégalité la décision litigieuse.
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).
Juge des référés
ORCA_24DA02018_20251009
9 octobre 2025
condamner la commune de Santes à lui verser la somme de 306 381,80 euros, en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2020 et capitalisation des intérêts par année échue
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
Elle s'est inscrite en première année de LEA au titre de l'année 2019-2020 et a de nouveau échoué mais a été autorisée à s'inscrire en deuxième année.
ORCA_26TL00385_20260505
5 mai 2026
Au terme de l’année universitaire 2020/2021, elle a échoué à valider sa deuxième année de licence « Science de la vie » mention « Biologie cellulaire et physiologie ».
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la réception par la personne publique responsable de la réclamation préalable et de leur capitalisation pour chaque année échue
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion des échouements
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
prise à son encontre par le préfet de police le 2 avril 2025, de faire injonction au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de résident couvrant la période échue
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
M. et Mme A, qui résident à Montrouge (Hauts-de-Seine), détiennent 12,30 % du capital de la société en nom collectif (SNC) Ternes 11 et 30,41 % de celui de la SNC Odéon A 11, installées à Fort-de-France
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour demander " la condamnation de toute personne, essayant de faire échouer la loi ou la procédure et condamner les agents en charge
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 302-8 du même code : " I.
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine (...)
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; -le procès-verbal ne précise pas la période d'imposition retenue par l'administration et pour laquelle l'obligation déclarative n'était pas échue
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