Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Le ministre de l’action et des comptes publics oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que la contestation de la SCI KRCS, qui porte sur la totalité de la cotisation supplémentaire d’impôt

manière d'avoir conscience de ce que son activité de prophylaxie aurait dû être prise en considération, alors qu'elle avait été omise et que seul le titre de pension au titre de l'activité salariée pouvait

Le ministre de l’action et des comptes publics oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que la contestation de la SAS Agora Paradise, qui porte sur la totalité de la cotisation supplémentaire

Le ministre de l’action et des comptes publics oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que la contestation de la SCI Alpha, qui porte sur la totalité de la cotisation supplémentaire d’impôt

De plus, Mme B n'a pas, même implicitement, montré une réticence à recevoir de tels messages. Il ressort enfin de ces échanges que M.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : le tribunal a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Il soutient que : - à titre principal, la créance dont se prévalent les époux C..., qui n’a pas été interrompue par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, est

contribution à l’audiovisuel public dues au titre des années 2009 et 2011, le comptable public a notifié à Mme A... le 22 janvier 2021 une saisie administrative à tiers détenteur décernée le même jour

2018, sans examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Clichy-la-Garenne tirée de ce que la demande de la société présentée à l'encontre de ce titre exécutoire serait tardive.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception de prescription est inopérant ; - c'est à juste titre que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

enjoindre au ministre de le relever de la prescription frappant la créance correspondant aux arriérés de rémunération liés au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre des années 1998 à 2004

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Elle soutient que : -sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que les éléments qu’elle fournit établissent avec suffisamment de certitude l’existence d’une faute médicale des hôpitaux

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de la société Techni'cité doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.

En l'espèce, il est constant que les titres exécutoires contestés ont été émis par la commune de Marseille, l'ordonnateur, pour le recouvrement de ses créances correspondant aux frais de relogement du