Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

C ; le service vérificateur les a ainsi privés des garanties attachées à la procédure d'examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2003 à 2007 ; -ils justifient de ce que certains encaissements

à la période vérifiée, examiné les données statistiques contenues dans la caisse enregistreuse acquise en mai 2017 portant sur la période comprise entre la date de son installation et le 20 septembre 2017

en capacité de comprendre la nature des opérations de vérification engagées par l'administration fiscale ; - la personne chargée du contrôle n'a engagé avec lui aucun débat oral et contradictoire,

L'EURL Bus Café, qui exploitait un établissement bar-restaurant-discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Sur la régularité du jugement : 2.

B A, médecin généraliste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

La SARL Dyn@mique Bâtiment, spécialisée dans la rénovation de bâtiments, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au terme desquelles

siège de l'entreprise vérifiée.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications

Cette activité individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

vérifiée.

antérieurement à l'envoi d'un avis de vérification ; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire, le vérificateur n'ayant pas notamment examiné les " conditions économiques de l'exercice de son

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir un débat contradictoire, le service vérificateur lui ayant proposé le 11 juillet

B..., représenté par Me Nas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. 2.

Toutefois, ce moyen est bien visé par les premiers juges qui y répondent au point 8 du jugement.

Le vérificateur a ainsi régulièrement pu, et sans avoir à adresser à cette fin un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices antérieurs, contrôler le déficit reporté des exercices 2011