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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
ou encombrés, dans un rayon pertinent et de la méthode par la charge foncière, à une estimation de la valeur vénale de l'immeuble par récupération foncière à 3,1 millions d'euros.
DCA_23VE00598_20250626
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
A et la société ETBA devront ainsi assumer 10 % du montant de la condamnation ; - l'indemnisation des travaux de reprise ne saurait excéder la valeur vénale de l'immeuble de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces travaux seraient d'une importance telle que la taxe sur les logements vacants ne pourrait lui être appliquée, ni que leur montant excéderait de 25 % la valeur
DCA_25LY01196_20260205
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur
1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
Lorsqu'une entreprise constate que l’un ou plusieurs des immeubles qu'elle possède en stock ont, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure à leur prix de revient
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, la SA MIRANDA ne conteste pas la pertinence de la valeur vénale de la propriété retenue par l'administration.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
En cas de vente par une société d'un bien immobilier à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction sans que cet écart de prix ne comporte
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
vénale l'immeuble et le préjudice subi par le bailleur consécutivement au changement d'activité du preneur ayant entraîné une modification de la destination des locaux, une extension des heures d'ouverture
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
Lorsqu'un marchand de biens constate que l'un ou plusieurs des immeubles qu'il possède en stock ont, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure à leur prix de revient
2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, et compte tenu de l'évolution de la valeur vénale de l'immeuble durant cette période, la société requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle n'aurait pas réalisé une plus-value d'un montant
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la Convention, ainsi que : a) pour la France : - de la TVA ; - des droits d’enregistrement ; - de la taxe sur la valeur
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
multiples (SIVOM) du Béthunois et que celle du réseau d'assainissement relève de la communauté d'agglomération ; - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires des requérants, supérieures à la valeur
DCA_23VE00596_20250626
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