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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
d'enseignes est résiduel au regard du chiffre d'affaires " ventes signalisation " et " ventes signalétiques " ne permettent pas d'établir qu'à la date d'acquisition des titres de la société JS Concept
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la location par elle d'un local à la SAS Esprit du Sel ne constitue pas une activité commerciale dès lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
La société Holland Bikes Rental (HBR) a pour activité la vente, la location et la réparation de vélos neufs ou d'occasion ainsi que la vente de services touristiques et de produits alimentaires.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
La SCI LLAP a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de sous-location et d’un contrôle sur pièces de son activité de location, à l’issue duquel l’administration a, d’une part,
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
15 juillet 2013 l'immeuble qu'elle donnait en location, enregistrant une moins-value de cession de 3 000 386 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Le matériel a été payé par la société Grenke Location qui s’est substituée à la société Cloud Eco et a été donné en location à la commune.
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public,
3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
en application de l'article 1654 du code général des impôts ; - il résulte de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 qu'aucune condition n'est prévue relative à la durée de la location
DCA_24MA03195_20260226
26 février 2026
Yachting, qui exerce une activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, et dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
La SARL Valinvest, qui exerce une activité de promotion immobilière, d'achat-vente et de location d'immeubles, de marchand de biens et de gestion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
, dont les locations de locaux aménagés à usage professionnel, ne peuvent être assimilés à une " location meublée " mais relèvent de la catégorie des " marchandises et fournitures de logement " et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
de fournitures et aux sous-locations.
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
La SASU Le Perche Distribution a pris en location, dans le cadre d'une location avec option d'achat, un véhicule Porsche 911 modèle GT3 RS 4 dont elle a fait l'acquisition à l'échéance du contrat de location
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
telles que des repas, des petits-déjeuners ou la location de matériel technique. 3.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société SEPA a exercé depuis le début des années 2000 une activité de vente de poids lourds d'occasion mais également une activité de location de locaux
DCA_24LY03244_20260312
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