A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à un recours effectif, reconnu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dirigée contre les arrêtés du 25 mars 2024 et rejeté comme infondée sa demande dirigée contre l’arrêté du 25 avril 2024.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Pour rejeter la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 7.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 7.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 7.

effectif, dès lors qu'à la date à laquelle elle a été prise, son recours dirigé contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet le 2 août 2021 était pendant devant le tribunal ; - l'obligation

Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; l'arrêté comportait la mention des voies et délais de recours ; cet arrêté n'ayant pas été notifié en détention ou en rétention,