d'une majorité indiscutable des membres de la profession ni à sa date de signature, ni à la date de la décision du 28 juillet 2019 portant refus d'abroger cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019

écologique, repose, d'une part, sur la maîtrise de l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018

dans le Centre et Sud de la Haute-Marne à travers la construction de deux nouveaux bâtiments neufs à Chaumont et à Langres, qu’il s’agit bien d’une décision, et non d’une simple déclaration d’intention

Par suite, les agissements reprochés ne révèlent encore aucune volonté de lui nuire. 9.

Par la décision en litige, son recours administratif dirigé contre la décision de le muter à compter du 1er septembre 2018 à Nîmes a été rejeté. 5. M.

Mme C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

le département du Nord a décidé de nommer M.

contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions

local d'urbanisme métropolitain, en ce qu'elle a modifié le zonage de la parcelle cadastrée AR n° 102 sur la commune de Saint-Laurent-du-Var en vue d'un classement en zone pavillonnaire, ensemble la décision

février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUiH), ensemble la décision

nom celui de « de A... » et la décision du 8 décembre 2022 par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux qu’elle avait formé à l’encontre de cette première décision.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de Médan a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant des travaux

de la décision de refus de l'autorité consulaire.

Par un jugement no 2113388 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au

a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors qu'une annulation de la décision litigieuse serait dépourvue d'intérêt en raison de la volonté de la requérante de demeurer en Syrie ;

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa

A, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2019, soit trois mois avant la fin de son contrat, l'informant de sa décision de non-renouvellement. M.

(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants