Elles soutiennent que : - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - le grand port maritime a commis des fautes exonératoires.

En second lieu, si la société requérante conteste le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée portant sur les écarts constatés entre les règlements bancaires et les crédits des comptes clients, dont

Elle soutient que : - le défaut d'intérêt à agir de la commune à l'encontre de l'arrêté du 3 juillet 2019 a été retenu à bon droit par le tribunal ; - à titre subsidiaire, les moyens dirigés contre

Les premiers juges qui n’ont pas visé le moyen ainsi présenté, n’y ont pas davantage répondu.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.

En sixième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'ont pas bénéficié d'un délai suffisant d'au moins trois semaines, entre le 3 janvier et le 12 janvier 2018, pour préparer le contrôle et se

A l'appui de leur moyen tiré de ce que l'administration aurait manqué à son obligation d'impartialité, les requérants ne se prévalent, devant la Cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport

Toutefois, ces moyens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué et relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre

en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Selon l'article L. 6361-3 de ce code : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités

A C reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Les premiers juges qui n’ont pas visé le moyen ainsi présenté, n’y ont pas répondu.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions

très importantes ont alors été constatées.

et a fait une application contra legem des dispositions du code du travail et du code de commerce relatives au contrôle conjoint, qui excluent le contrôle conjoint de fait ; à supposer même qu’un tel

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 15.