de sécurité juridique. 15.

Il sera fait une équitable appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, comme l'ont fait les premiers juges, à la somme de 15 000 euros.

. ; Par un jugement n° 1900569 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Par son arrêt n°23NT03072 du 15 octobre 2024, la cour indique, dans les motifs de sa décision, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

des pièces du dossier que la levée d'écrou de l'appelant, qui était incarcéré en vertu d'un jugement du 5 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne pour des faits de corruption de mineur de 15

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15, 20, 25 avril et 20 mai 2025, M.

Par un jugement n° 2118472/2-2 du 15 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Par un jugement n° 2110205 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 2201321 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont, par une demande enregistrée sous le n° 2200178, sollicité du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Bayonne déclare se désister de sa requête d’appel. Ce mémoire a été communiqué le 15 décembre 2025 à Mme C... et M.

Par une ordonnance n° 2107020 du 15 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15

Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 juin 2023 contre les décisions du 15

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

octobre 2024 ; le jugement attaqué méconnait l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la cour du 15 octobre 2024 ; M.