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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Batignolles Génie Civil ; 2°) de rejeter l'appel en garantie des sociétés Setec Hydratec et Setec Travaux publics et industriels à son encontre comme irrecevable et infondé ; 3°) de mettre à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03067_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A devait être regardée comme irrecevable et n'a examiné la situation de l'intéressé au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de justice administrative ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, de sorte qu'il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; - en application de l'article L.411-7 du code de la sécurité intérieure, tous comportements considérés comme incompatibles peuvent être
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé, à bon droit, le premier juge, dès lors que la société civile immobilière AVCP relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 838