Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00263_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, ressortissant tunisien, s'est marié le 22 mai 2021 au Mans (Sarthe) avec Mme C D, ressortissante française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Buffet La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains, membres de l'association, en vue du recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E..., représentés par la SARAL Arcames Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Castelnau-d’Estrétefonds du 30 juin 2023 ainsi que le permis
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le requérant, séparé de son épouse et sans charge de famille, n'est pas dépourvu de lien dans son pays d'origine où vit encore sa sœur et où il a séjourné à de nombreuses reprises ces dernières années.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fait l'objet, par décision du 10 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une affectation au quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01905_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B est renouvelé pour une durée de 45 jours, qu'il ne peut quitter, sans autorisation, les limites du département de la Sarthe, qu'il devra se présenter, hormis les jours fériés, tous les lundis et mardis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01442_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 10 juillet 2019, le préfet de la Sarthe a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01070_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Buffet La République mande et ordonne au Préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03036_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'il soutient enfin que l'interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire posé à l'article 2 de l'arrêté contesté l'empêche de voir sa fille domiciliée avec sa mère dans la Sarthe, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
depuis le 1er janvier 1980 en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02717_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Toutefois, sa fille aînée, Germeddy Nifelia B, née le 29 mai 2010 à Brazzaville et qui l'aurait rejoint en France à la fin de l'année 2020, a vocation à accompagner son père dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00778_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
âgée de 70 ans, est atteinte de plusieurs pathologies invalidantes dont un diabète de type II, une surdité et la maladie de Parkinson diagnostiquée en 2011, dont l'évolution au cours des dernières années
Source officiellePage 30 sur 1961