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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02759_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 4 : La société Hivory versera une somme de 1 500 euros au SDIS de la Gironde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
comme manquant en fait. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01529_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est livré à un usage abusif de la faculté ouverte à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - en prenant cette ordonnance, il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société Wipelec doit ainsi être regardée comme possédant la qualité de dernier exploitant du site en cause. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la
Source officiellePage 30 sur 393