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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03492_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) L'arrêté mentionne,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01239_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00416_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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Juge des référés

ORCA_25TL01355_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01656_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

par l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01076_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01895_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02532_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00759_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Le 5 février 2021, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au préfet du Puy-de-Dôme qui

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01061_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Le 27 novembre 2019, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02573_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01811_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elles sont entachées

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