de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

II de l'article 150 VB du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.

L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».

L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».

199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; / e) Les détachements de terrains

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de