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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00904_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'établit pas la notification régulière
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01106_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ils ont déposé auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique leurs demandes d'asile qui ont été enregistrées le 30 octobre 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
du droit d'asile en date du 30 décembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la demande d'asile de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
territoire dès lors qu'il avait introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile pour laquelle une attestation de demande d'asile lui avait délivrée le 6 juin 2023 ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00375_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'asile le 24 septembre 2021.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 14 décembre 1999, a demandé l’asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 16 février 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02713_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le 29 décembre 2022 ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02038_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du droit d'asile le 12 janvier 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une ordonnance du 28 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté définitivement la demande d'asile de M. C. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00588_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00675_20230804
4 août 2023
4 août 2023
, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre
Source officiellePage 30 sur 2989