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Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01655_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Par arrêté du 7 novembre 2019, le maire de Saint-Bénézet (Gard) a délivré à la société 3JCP un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots à bâtir.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02492_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02454_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00398_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 7 février 2017 au 6 février 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02954_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00837_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France à l'âge de 24 ans, au bénéfice du regroupement familial pour rejoindre son époux. Elle est divorcée de M. D depuis le 11 janvier 2016.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01792_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Par une décision n° 2023/006404 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Par décision du 3 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00198_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondée en l'absence de perspective raisonnable de l'exécution de la mesure d'éloignement compte tenu du risque d'excision de ses filles en cas de retour dans son pays d'origine ; sa plus jeune enfant bénéficie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00395_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00391_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A E a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 13 mai 2018 et a sollicité, le 26 mai 2020, auprès de la préfecture de la Vienne, le renouvellement de celle-ci, qui lui a été refusé par un arrêté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01437_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 mars 2022.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02007_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02233_20221129

Admin. Appel