effectivement en France depuis cette date ou, du moins, depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué, alors qu'il ressort de ces pièces qu'il est arrivé en France pour être embarqué comme marin à bord

des procédures fiscales en ne l'informant pas dans la proposition de rectification de la possibilité de présenter un recours hiérarchique, en méconnaissance de l'instruction publiée sous la référence BOI-CF-PGR

C'est donc à bon droit, au regard de la loi fiscale, que la société A a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des ventes des villas qu'elle a réalisées en 2013 et 2014. 7.

-10-20 et BOI-CF-PGR-10-20 ; - les actifs incorporels peuvent fait l'objet d'un amortissement lorsqu'il est prévisible que les effets bénéfiques attendus prennent fin à une date déterminée ; les droits

-20-20-20-10 paragraphe 240 et BOI-TVA-BASE-10-20-20 paragraphes 110 et suivants ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

-20-50-10 n° 80 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 n° 330 et suivants.

République tchèque, aurait dû accroître le niveau de vigilance de la société alors que son gérant, professionnel du négoce de véhicules d'occasion depuis de nombreuses années, était informé, par les bons

Il y a lieu d’écarter ce moyen à l’appui duquel le requérant ne présente aucun argument nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de la Martinique.

B en ce qu'elle s'adapte à sa personnalité et à son comportement et était nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pour les personnes détenues et le personnel et pour garantir la sécurité et

de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives aux modalités d'approbation du plan à l'issue de l'enquête, que les premiers juges ont écartés à bon

Celle-ci a pu rejeter à bon droit cette demande comme tardive, en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales citées au point 2.

de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation et ils se prévalent de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR

B C, avaient récupéré, le 28 janvier 2019, à la demande de leur responsable A C, frère de l'intimé, du bois au domicile d'un voisin de ce dernier avec le véhicule de service sur leur temps de travail.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

C’est par suite à bon droit que l’administration fiscale a estimé que le domicile fiscal de M.

, du fait du placement de la société en redressement puis en liquidation judiciaire ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR

M. et Mme D... ne sont pas davantage fondés à invoquer les énonciations du paragraphe n°365 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2021 sous la référence BOI-CTX-PREA-10-90, qui, afférentes

D C ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée BOI-CTX-DG-20-20-20 en l'absence d'évaluation

En effet, ce candidat a déposé une maquette en bois, de couleur bois non peinte. Cette maquette n'est pas conforme aux attentes du règlement de consultation.

A a réagi à la proposition de rectification du 16 décembre 2015 qui lui a été adressée pour l'année 2012, il s'est borné à demander le bénéfice de la cascade complète pour la SCI Isba.