délivrer, dans cette attente, dans un délai de deux jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut, un récépissé l’autorisant à travailler. 3°) de mettre à la charge

une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge

A, qui n'a pu bénéficier d'une nouvelle greffe, étant désormais hyperimmunisé, est astreint depuis lors à trois séances de dialyse hebdomadaires. 2.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Ils soutiennent que : - le non-lieu à statuer ne pouvait légalement être constaté alors que la délivrance d'un visa de court séjour le 13 juin 2019 faisait suite à une nouvelle demande, distincte de

A réitère en appel avec des arguments à peine modifiés, sans apporter de précisions nouvelles. 3.

B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle

Elle percevait à ce titre une Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 points au titre de ses fonctions de conseiller technique en matière de politique, sociale ou médico-sociale.

à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, maintenu à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise d'un montant total de 1 142 euros, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du

dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.

contre la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Tisseray et compagnie, à la SAS Financière Tisseray et à la ministre chargée des comptes publics.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au maire de la commune de Genas de procéder à une nouvelle saisine du conseil médical pour une nouvelle évaluation de son état de santé en vue

arrêté mentionnant le lieu d'exercice exact de ses fonctions afin qu'elle puisse bénéficier de la prime de restructuration de services ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

ensemble commercial de deux cellules après démolition de deux bâtiments sur un terrain situé 14 et 16 avenue André-Marie Ampère ; 2°) d'enjoindre à la commune de statuer de nouveau dans le mois d'un nouvel