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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01130_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01073_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En troisième lieu, il résulte également des dispositions citées au point 4 que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02914_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de son refus de combattre en Ukraine, il n'assortit pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
. - Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la circonstance que son dirigeant ne perçoit aucune rémunération ne fait pas obstacle à la déduction des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
Source officiellePage 30 sur 77
SARL DE LA COMBAUDIERE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du
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