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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
E... à 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection et à 69 200 euros au titre de son préjudice économique, en ce qu’il a alloué une indemnité globale de 3 000 euros au titre des frais de défense
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'affaires ne saurait être reprochée à la société BDM Architectes, au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et elle peut bénéficier du transfert des bénéfices au titre de cette dernière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2025, le 15 mai 2025 et le 10 juin 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Dedieu et Me Roux, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles de Mme A, cette dernière était enceinte depuis plus de sept mois, qu'une césarienne était programmée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B est atteint d'une perte auditive évaluée à 33,75 décibels (dB) à droite et 18,75 dB à gauche, correspondant à un taux d'invalidité de 12 %, et que l'expert indique que cette perte est liée à l'exposition
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B au cours du contrôle comme lui ayant été remises par les sociétés Décibelle et Switch Home, le service vérificateur a établi, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, que ces deux sociétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A à des courriers rédigés par cette collaboratrice ne sont assorties d'aucune remarque inappropriée ou vexatoire et les reproches relatifs à des gestes et paroles violentes ou des actes de dénigrements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, soit celle de gauche, ont été mesurés à 90 décibels (dB), sur la fréquence 4 000 hertz (Hz), et à 30 dB, sur la fréquence 1 000 Hz.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A une somme de 21 092 euros, sous déduction de la somme de 7 000 euros qui lui a été allouée à titre de provision par ordonnance du juge des référés n° 1902660 du 2 juillet 2019 et, d'autre part, une somme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la perte de qualité de vie doit y être ajoutée ; - son préjudice esthétique, résultant de sa cicatrice abdominale, peut être évalué à 5 000 euros ; - la somme de 3 000 euros peut lui être allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser respectivement aux demandeurs et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et la somme de 1 080 euros à verser à cette dernière
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre du préjudice sexuel doit être confirmée ; - aucune somme ne peut être allouée au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ; - il y a lieu également de rejeter les demandes
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