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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03799_20220630
30 juin 2022
dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
DCA_21MA03800_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives, ceci sur une profondeur maximum de 20 mètres à compter du recul de l'alignement défini à l'article 6 IAU ci-dessus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
installations et aménagements suivants : / () d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
emporte la propriété du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de ce règlement, " les espaces verts sont dits en pleine terre quand aucune construction ne se trouve en dessous, à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et les réseaux souterrains
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
, tantôt au-dessus du mur séparant la propriété de M.
3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
Elles mettent notamment en cause, en plus des sociétés condamnées déjà citées ci-dessus au point 4, la société Vivolum, titulaire du lot " menuiseries intérieures ", pour 50% d'un désordre évalué à 1 500
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
pénalités de retard au titre des omissions de travaux ne sont pas fondées dès lors qu’il s’agit de travaux additionnels et qu’en tout état de cause, de telles pénalités ne devaient pas s’appliquer en dessous
Juge des référés
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer
ORCA_24DA00820_20240927
27 septembre 2024
24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Hors accès ponctuel au sous-sol, la partie visible d'une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder une hauteur de 2 m.
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
prévention des risques d'inondation de Paris ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire en litige n'était pas régularisable, alors qu'elle peut modifier la destination
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones urbaines prévoient, à l’article 5 relatif aux définitions, une sous-destination « Hébergement » à la destination habitation, en relevant que
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) : / Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
duquel les investigations sont laissées à l'appréciation de l'opérateur et au-dessus duquel ces investigations sont réalisées sous sa responsabilité, un seuil d'orientation (OL) au-dessus duquel les contaminations
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 2 " Pièces constitutives du marché " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les pièces constitutives du marché sont énumérées ci-dessous et prévalent les
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